Droit criminel
Plusieurs infractions au Code criminel visent à réprimander la conduite d’une personne qui a pour effet de priver, détruire ou altérer la propriété d’autrui. Les infractions les plus connues qui peuvent être regroupées sous cette catégorie sont le vol, le recel, la fraude et le méfait.
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Le vol
Cette infraction criminalise le fait de s’approprier une chose sur laquelle on a aucun droit avec l’intention d’en priver son propriétaire légitime. Ce crime peut à première vue paraître simpliste, mais la pratique démontre que les concepts de propriété, d’apparence de droit et de privation, viennent complexifier la notion de vol.
Le recel
Une personne accusée de vol, sera bien souvent également accusée de recel, mais ne peut cependant être condamnée de ces deux accusations pour la même affaire. L’infraction de vol réfère davantage à la notion de privation, alors que l’infraction de recel vise à proscrire la possession d’un bien obtenue par la perpétration d’une infraction criminelle.
Les éléments pertinents
La fraude
L’infraction de fraude vise à criminaliser la conduite qui frustre une personne d’un bien, d’un service, de l’argent ou d’une valeur, par un des moyens énumérés au Code criminel. En somme, ce qui est criminalisé, c’est de se livrer avec malhonnêteté à une action qui a pour effet de soumettre une autre personne à un « risque de préjudice économique ».
Considérations spécifiques
Pour l’infraction de vol, l’élément de privation est une composante essentielle, tandis que pour la fraude, cet élément n’est pas obligatoire. Le simple risque de préjudice à la propriété d’autrui est suffisant. Ainsi, il n’est pas nécessaire de démontrer que le contrevenant s’est enrichi par le biais de la fraude.
Le méfait
Cette infraction vise à criminaliser la conduite d’une personne qui a pour effet, entre autres, de détruire, détériorer, d’empêcher, interrompre ou gêner l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien. La pratique du graffiti peut être constitutive de cette infraction, de même qu’une nuisance sonore qui nuit à la jouissance du bien d’autrui.
Les conséquences possibles liées à cette infraction
Étant donné le large spectre de situations que ces infractions visent à réprimander, une vaste gamme de peines peut également être imposée. Les peines applicables pour ces infractions vont de l’absolution jusqu’à l’emprisonnement. Le rôle de l’avocat est entre autres, de cerner les circonstances atténuantes et ainsi faire bénéficier à son client une peine plus clémente.
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