Droit criminel
L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, perquisitions ou les saisie abusives ». En principe, ces actions des agents de l’État doivent donc être permises par une autorisation judiciaire (mandat), afin de ne pas être considérées comme abusives.
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L’absence de mandat
L’article 487.11 du Code criminel prévoit qu’une fouille, saisie ou une perquisition peuvent être effectuées en l’absence d’un mandat en présence d’une situation d’urgence. Se sera notamment le cas s’il existe un risque imminent que les éléments de preuve soient perdus ou détruits, si l’action des autorités policières est retardée par l’obtention d’une autorisation judiciaire.
Les conditions de validité
La pierre angulaire sur laquelle repose la validité d’un mandat est l’existence de « motifs raisonnables », par exemple, à la présence d’une chose à un endroit qui fournira la preuve d’une infraction criminelle. De simples soupçons ne sont pas suffisants. Lesdits motifs raisonnables sont étayés dans une dénonciation réalisée par un agent de la paix et peuvent provenir, entre autres, d’une déclaration, d’une filature ou d’une écoute électronique.
Considérations pertinentes liées au mandat
Le télémandat
L’article 487.1 du Code criminel prévoit que le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation prévue à cette disposition, peut être obtenu par un moyen de télécommunication. Il est donc possible par le biais de ce moyen pour un agent de la paix d’obtenir par exemple un mandat de perquisition et ce peu importe le moment de la journée.
L’exécution du mandat
L’article 488 du Code criminel prévoit qu’en principe le mandat doit être exécuté de jour, soit entre 6h00 et 21h00. Certaines conditions doivent alors être remplies afin que ledit mandat soit exécuté de nuit. En plus d’être autorisée par un mandat, la fouille, la perquisition ou la saisie ne doivent pas être effectuées d’une manière abusive. Ainsi, les policiers à moins d’une urgence, doivent s’annoncer avant d’entrer dans une résidence.
Les différents types d’autorisations judiciaires
Plusieurs dispositions du Code criminel prévoient l’octroi d’une autorisation judiciaire dans des circonstances spécifiques. Les plus communes sont : le mandat d’écoute électronique, le mandat de perquisition, le mandat pour le prélèvement de substances corporelles, le mandat de localisation etc. Si aucune des dispositions spécifiques du Code criminel ne prévoit la technique ou la méthode d’enquête concernée, cette loi prévoit la délivrance d’un mandat général.
Le « plain view »
La « doctrine de l’objet bien en vue » prévoit qu’un agent de la paix peut saisir une preuve incriminante même si cette dernière n’était pas explicitement visée par le mandat. Le caractère incriminant de l’objet doit être cependant « immédiatement apparent ». À titre d’exemple, la fouille ou la saisie des données contenues dans un ordinateur ou un téléphone cellulaire ne pourra se justifier uniquement en invoquant la doctrine du « plain view ».
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