Droit criminel
Le Code criminel prohibe le fait de refuser ou de ne pas obtempérer à l’ordre donné par un policier de fournir un échantillon d’haleine ou de sang aux fins d’une analyse toxicologique de l’échantillon ainsi prélevé. La commission de cette infraction engendre par ailleurs le même type de sanction que le fait de conduire avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue.
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Le refus
Cette accusation réfère au fait entre autres de simplement refuser de fournir un échantillon d’haleine alors que le policier l’a ordonné que ce soit à l’étape de l’appareil de détection approuvé sur le bord de la route ou de l’alcootest au poste de police. Un contrevenant pourrait donc ultimement être acquitté de l’infraction de conduite avec les capacités affaiblies, mais tout de même condamné pour l’infraction de refus.
L’omission de se soumettre à l’ordre
Le contrevenant n’a pas à mentionner expressément son intention de refuser de se soumettre à l’ordre du policier pour être condamné de cette infraction. L’intention de refuser peut se déduire du comportement de cette personne, entre autres, en obstruant l’embout de l’appareil avec sa langue ou en ne soufflant pas convenablement.
Les éléments pertinents liés à cette infraction
L’ordre du policier
L’ordre formulé par le policier afin d’intimer une personne de fournir un échantillon d’haleine ou de sang pour conduire à une déclaration de culpabilité doit être « légal ». Ainsi, le rôle de l’avocat de la défense est entre autres, de s’assurer que l’ordre respecte les nombreuses prescriptions législatives afin d’être valide.
L’excuse raisonnable
Le contrevenant qui fait face à une accusation de refus peut faire valoir qu’il avait une excuse raisonnable de ne pas obtempérer à l’ordre d’un policier. À titre d’illustration, la jurisprudence a précédemment considéré que des motifs médicaux, l’anxiété ou le stress, peuvent être invoqués à titre d’excuse raisonnable dans certaines circonstances.
Les conséquences possibles liées à cette infraction
Des sanctions immédiates sont imposées à la suite de la commission de cette infraction. Le Code de la sécurité routière prévoit une suspension du permis de conduire et la saisie du véhicule. En cas de condamnation, le Code criminel prévoit une peine minimale d’emprisonnement en cas de récidive. Une interdiction de conduire sera également prononcée lors d’une déclaration de culpabilité.
Les moyens de défense à cette infraction
Plusieurs défenses peuvent être soulevées à l’égard de cette infraction et menées à un acquittement. L’avocat de la défense doit vérifier la légalité de l’ordre intimant le contrevenant à fournir un échantillon d’alcool ou de sang et de plus, entre autres, vérifier la possibilité d’invoquer une excuse raisonnable. Le non-respect des droits constitutionnels de l’accusé peut également avoir une incidence sur l’issu de ce type d’accusation.
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