Droit criminel
À la suite d’un plaidoyer de culpabilité ou d’une déclaration de culpabilité aux termes d’un procès, outre la possibilité d’une absolution, le tribunal doit imposer une peine. Aussi appelé sentence, cette dernière peut faire l’objet d’une suggestion commune de la part des parties ou être déterminée par le juge à l’issu de l’étape des représentations sur la peine.
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Le principe fondamental
Le processus de détermination de la peine est un art. Une myriade d’éléments doivent être pris en considération afin de rendre une peine juste et appropriée aux circonstances. Toute peine doit cependant être conforme au principe fondamental à l’effet que cette dernière doit être « proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant ».
Les objectifs de la peine
En conformité avec ce principe fondamental, la peine doit avoir pour objectifs, entre autres: de dénoncer un comportement illégal, de dissuader les délinquants, isoler au besoin certaines personnes du reste de la société, favoriser la réinsertion sociale, assurer la réparation des torts causés, susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants. La peine devra également tenir compte des circonstances aggravantes et atténuantes propres à chaque affaire.
Les types de peine
L’amende
Dans certaines circonstances où le contrevenant n’a pas d’antécédent et que la gravité objective de l’infraction commise s’y prête, l’amende est la peine adéquate. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que malgré son caractère moins contraignant pour certains contrevenants, une peine monétaire engendre tout de même l’imposition d’un dossier criminel.
La sentence suspendue
Dans certaines circonstances, le tribunal peut surseoir au prononcé de la peine et libérer le délinquant dans le cadre d’une ordonnance de probation. Au soutien de cette dernière, plusieurs conditions peuvent être imposées, comme la réalisation de travaux communautaires. La peine est dite suspendue. En cas de non-respect de la probation, le contrevenant peut être ramené devant le tribunal afin de lui imposer une autre peine.
L’emprisonnement avec sursis
Cette mesure, aussi connue sous le nom « d’emprisonnement dans la collectivité », vise à offrir au contrevenant qui respecte certains critères précis, de purger une peine restrictive de liberté mais sans toutefois être incarcéré. Pour être admissible à cette mesure, entres autres, aucune peine minimale ne doit être prévue, la période d’emprisonnement visée doit être de moins de deux ans et ne doit pas mettre en danger la sécurité du public.
L’emprisonnement
Avant d’imposer une peine de détention, le tribunal doit envisager la peine la moins contraignante de liberté. Une peine d’incarcération est donc une mesure qui ne doit être imposée qu’en dernier ressort, en l’absence d’une autre sentence appropriée. Lorsque la Loi le permet, une peine d’emprisonnement peut également être purgée de manière discontinue, c’est-à-dire par les fins de semaine.
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