Droit criminel
Ce n’est pas le Code criminel qui prohibe la possession et la vente de certaines substances illicites mais en substance deux autres lois fédérales : la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis. Étant donné que ce sont des lois fédérales à l’instar du Code criminel, une contravention à l’une de ces lois peut tout de même engendrer un dossier criminel en cas de déclaration de culpabilité.
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Le cannabis
Le cannabis récréatif est légal au Canada depuis 2018 mais sa possession et son utilisation sont tout de même strictement encadrées. La possession, la vente et la production de cette substance, qui ne respecte pas la législation en vigueur, peuvent tout de même, encore aujourd’hui, conduire à des accusations criminelles.
Les substances prohibées
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, prohibe la possession, le trafic et la production d’une panoplie de substances; la cocaïne, le crack, les amphétamines, l’héroïne, la MDMA, la kétamine, sont parmi les substances les plus connues.
Les éléments pertinents liés à cette infraction
L’infraction de trafic
La notion de trafic à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est plus large que ce que l’on pourrait penser. En effet, en plus de criminaliser le fait de vendre l’une des substances visées par cette loi, le « simple fait de donner », par exemple de la cocaïne ou de la kétamine à une autre personne peut conduire à une accusation de trafic.
Les substances légitimement prescrites
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la réglementation pertinente en la matière visent également à encadrer la possession et la vente de substances qui peuvent être dûment prescrites. Ainsi, une personne pourra être en possession de benzodiazépines dûment prescrites afin de soulager son anxiété, mais cette dernière ne peut cependant en faire le trafic.
Les moyens de défense
La nature de la substance possédée ou vendue dans la majorité des cas n’est pas contestée. Ainsi, l’avocat de la défense va plutôt s’attarder à vérifier le respect des droits constitutionnels de son client. Une détention, une arrestation, une perquisition ou une saisie illégale de la part des autorités policières, pourrait mener le Tribunal à conclure à l’exclusion de la preuve, et donc possiblement à l’acquittement.
Les conséquences possibles liées à cette infraction
En cas de déclaration de culpabilité la peine appropriée sera fonction entre autres de la substance, de la quantité et de l’infraction commise. Il est utile de préciser que la possession de certaines substances illicites, étant donné le fléau qu’elles représentent pour la santé public, telles que le crack, peuvent conduire à une peine d’incarcération.
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