Droit criminel
Le fait de conduire un moyen de transport ou d’en avoir la garde ou le contrôle, alors qu’une personne a une concentration d’alcool égale ou supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang constitue une infraction au Code criminel.
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La mise en preuve du taux d’alcoolémie
La concentration d’alcool dans l’organisme d’une personne s’obtient la plupart du temps par le prélèvement d’un échantillon d’haleine au poste de police. Ledit échantillon est alors analysé par un alcootest, qui déterminera l’alcoolémie du contrevenant et c’est ce résultat qui servira de preuve devant le tribunal.
L’obtention d’un échantillon de sang
Dans certaines circonstances, l’obtention d’un échantillon d’haleine peut être difficilement réalisable. Ainsi, la détermination de l’alcoolémie se fera par le biais de l’analyse d’un échantillon de sang prélevé sur le prévenu. Étant donné la nature invasive de cette mesure, le Code criminel et la jurisprudence ont strictement encadré le recours à ce type de prélèvement.
Les éléments pertinents liés à cette infraction
Appareil de détection approuvé (ADA)
Cet appareil est généralement utilisé sur le bord de la route par les policiers à la suite de l’interception d’un conducteur. L’échantillon d’haleine prélevé par cet appareil ne servira pas à faire la preuve de l’infraction. En cas de l’obtention du résultat « fail » par cet instrument, les policiers auront alors les motifs suffisants pour arrêter la personne et l’amener au poste de police.
L’alcootest
Cet appareil est utilisé au poste de police afin de révéler l’alcoolémie d’une personne et son utilisation est rigoureusement encadrée par la Loi. Son utilisation ainsi que la certification de la personne qui la manipule, le technicien qualifié, sont régies par des règles bien précises que l’avocat de la défense a pour mission de vérifier.
Les conséquences possibles liées à cette infraction
Des sanctions immédiates sont imposées à la suite de la commission de cette infraction. Le Code de la sécurité routière prévoit une suspension du permis de conduire et la saisie du véhicule. Des sanctions plus lourdes peuvent être imposées en fonction du degré d’alcoolémie constatée. En cas de condamnation, le Code criminel prévoit une peine minimale d’emprisonnement en cas de récidive. Une interdiction de conduire sera également prononcée lors d’une déclaration de culpabilité.
Les moyens de défense à cette infraction
Plusieurs défenses peuvent être soulevées à l’égard de cette infraction et menées à un acquittement. Les policiers doivent respecter une myriade de procédures élaborées par la Loi et la jurisprudence afin de mettre en preuve l’alcoolémie du contrevenant. En cas de violation à l’un des droits constitutionnels de ce dernier, le tribunal peut exclure la preuve de l’alcoolémie malgré son apparente fiabilité.
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