Droit criminel
Le fait de conduire un moyen de transport après avoir consommé de l’alcool peut mener à des accusations à deux infractions distinctes prévues au Code criminel : la conduite avec les capacités affaiblies et la conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.
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La conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool.
Une personne n’a pas à être saoule ou ivre, alors qu’elle conduit un véhicule, pour être condamné par le biais de cette infraction. Le Code criminel prévoit en effet qu’un conducteur
commet cette infraction si « sa capacité de conduire est affaiblie par un quelconque degré par l’effet de l’alcool ».
Une condamnation en l’absence d’une preuve du taux d’alcoolémie, est-ce possible ?
Absolument. Une preuve du taux d’alcoolémie n’est pas nécessaire pour engendrer une culpabilité sur l’accusation de conduite avec les facultés affaiblies. La démonstration de cette
infraction se fait par la mise en preuve d’une constellation de symptômes constatés chez un individu généralement induit par l’absorption d’alcool.
Les éléments pertinents liés à cette infraction
La garde ou le contrôle
Le Code criminel ne criminalise pas seulement le fait de conduire un véhicule automobile alors qu’une personne a les capacités affaiblies par l’alcool, mais également le fait d’avoir la « garde ou le contrôle » d’un véhicule. La jurisprudence a mis en relief plusieurs notions afin de déterminer si une personne a effectivement la garde et le contrôle d’un véhicule.
Le degré requis de l’affaiblissement des capacités
La preuve n’a pas à démontrer un « écart marqué par rapport à un comportement normal ». Cette preuve n’a pas non plus à démontrer la consommation d’une certaine quantité d’alcool. Ainsi, il est faux de penser que la prise d’une consommation à l’heure avant de prendre le volant permet à un individu de conduire son véhicule.
Les conséquences possibles liées à cette infraction
Des sanctions immédiates sont imposées à la suite de la commission de cette infraction. Le Code de la sécurité routière prévoit une suspension du permis de conduire et la saisie du véhicule. En cas de condamnation, le Code criminel prévoit une peine minimale d’emprisonnement en cas de récidive. Une interdiction de conduire sera également prononcée lors d’une déclaration de culpabilité.
Les moyens de défense à cette infraction
Plusieurs défenses peuvent être soulevées à l’égard de cette infraction et menées à un acquittement. Il faut entre autres effectuer un examen minutieux de la preuve afin de déterminer si cette dernière démontre hors de tout doute raisonnable l’affaiblissement des capacités selon le standard élaboré par la jurisprudence.
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