Droit criminel
L’infraction de voies de fait peut survenir dans une multitude de situations; dans le cadre d’une relation conjugale, en milieu de travail, lors d’une altercation entre voisins ou entre de parfaits inconnus. Nonobstant le contexte dans lequel cette infraction survient, cette dernière vise à prohiber l’utilisation de la force à l’égard d’une personne, sans le consentement de cette dernière.
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La définition
L’emploi de la force qui est déployée n’a pas à engendrer des blessures ou lésions pour mener à une condamnation à cette infraction. La jurisprudence a entre autres déterminé que le fait de cracher à l’endroit d’une autre personne peut constituer des voies de fait. Une personne peut par ailleurs consentir dans une situation à l’application de cette force; le match de boxe, ou une partie de hockey en sont de bons exemples.
La violence conjugale
Cette expression couramment utilisée dans le langage populaire ne se rapporte pas à une infraction criminelle spécifique. La pratique nous révèle que hormis les voies de fait, l’expression « violence conjugale » réfère à une litanie d’infractions prescrites au Code criminel : le harcèlement, les menaces, les communications harassantes etc.
Les éléments pertinents liés à cette infraction
Les différentes infractions de voies de fait
Comme mentionné précédemment, l’infraction de voies de fait peut être perpétrée dans une myriade de situations et le degré de force utilisé peut mener à des accusations dont la gravité est objectivement plus élevée telles que : l’agression armée, l’infliction de lésions corporelles, les voies de fait graves etc.
La légitime défense
Cette défense est régulièrement soulevée à l’encontre de l’accusation de voies de fait mais cette dernière est rigoureusement encadrée par la Loi et la jurisprudence. Le Tribunal devra donc soupeser plusieurs facteurs, dont la raisonnabilité de la force employée, afin de conclure à un acquittement en application de cette défense.
Les moyens de défense à cette infraction
En plus de la légitime défense, plusieurs défenses peuvent être soulevées à l’égard de cette infraction et menées à un acquittement. L’avocat de la défense a alors pour mission d’évaluer l’ensemble de la preuve et déterminer l’applicabilité de l’une d’elles.
Les conséquences possibles liées à cette infraction
Étant donné le large spectre de situations que l’infraction de voies de fait vise à réprimander, une vaste gamme de peines peut également être imposée. Les peines applicables pour cette infraction vont de l’absolution jusqu’à l’emprisonnement. Le rôle de l’avocat est entre autres, de cerner les circonstances atténuantes et ainsi faire bénéficier à son client une peine plus clémente.
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