Droit criminel
L’infraction de menace vise à réprimer des paroles qui ont pour but d’effrayer une autre personne. L’infraction d’intimidation et d’extorsion visent davantage quant à elles à criminaliser une attitude qui a pour effet de contrôler le comportement d’un tiers.
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La définition de menace
L’infraction prévue à l’article 264.1 du Code criminel s’attarde à criminaliser des propos qui visent une personne physique, un animal ou un bien. Les propos concernés par cette disposition doivent menacer de mort ou de lésions corporelles une personne ou un animal. Lesdits propos peuvent également visés la destruction d’un bien.
L’intimidation et l’extorsion
Comme mentionné précédemment, ces deux infractions prévues au Code criminel sont semblables, mais l’extorsion s’attarde à un éventail de situation plus large que celle visée par l’infraction d’intimidation. Les actes criminalisés par cette infraction, sont ceux spécifiquement énumérés à l’article 423 du Code criminel.
Les éléments pertinents liés à cette infraction
La personne visée par la menace (article 264.1 du C.cr.)
Contrairement à la croyance populaire, la menace n’a pas à être transmise directement à son destinataire, elle peut donc l’être par le biais d’une autre personne. Il n’est même pas non plus nécessaire de démontrer que la menace s’est effectivement rendue à son destinataire.
La menace relative à l’extorsion
Comme le prévoit le libellé de l’infraction d’extorsion, une personne peut commettre cette infraction en menaçant une autre personne d’accomplir quelque chose. La notion de menace relative à cette infraction englobe un plus large spectre de situations que celle prévue à l’article 264.1 C.cr., qui se limite à causer la mort, des lésions corporelles ou de détruire un bien.
Le but d’en tirer un avantage
Contrairement à l’infraction d’extorsion, pour ce qui est de l’infraction d’intimidation, la poursuite n’a pas à démontrer que la personne a commise l’un des actes prévus à l’article 423 C.cr., dans le but d’en tirer un avantage. Les actes doivent être commis dans le but de forcer une personne à agir contre ses droits, comme pour ce qui est de l’infraction d’extorsion.
Les conséquences possibles liées à cette infraction
Étant donné le large spectre de situations que ces infractions visent à réprimander, une vaste gamme de peines peut également être imposée. Les peines applicables pour ces infraction vont de l’absolution jusqu’à l’emprisonnement. Le rôle de l’avocat est entre autres, de cerner les circonstances atténuantes et ainsi faire bénéficier à son client une peine plus clémente.
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