Droit criminel
En plus des infractions liées à la conduite avec les capacités affaiblies, le Code criminel prohibe plusieurs comportements auxquels un conducteur téméraire pourrait se livrer. Ce n’est donc pas seulement le Code de la sécurité routière qui sanctionne les écarts de conduite sur nos routes.
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Le Code de la sécurité routière vs le Code criminel
Plusieurs comportements hasardeux reliés à la conduite d’un véhicule peuvent à la fois contrevenir au Code de la sécurité routière et au Code criminel. Une infraction prévue au Code de la sécurité routière entraîne dans certains cas la perte de points d’inaptitude alors que ce ne sera pas le cas pour une infraction au Code criminel. Une infraction routière à cette loi, peut cependant engendrer un dossier criminel.
L’interdiction de conduire
Les infractions de conduite prévues au Code criminel entraînent des conséquences importantes en cas de déclaration de culpabilité. En plus de l’imposition potentielle d’un dossier criminel, en cas de condamnation pour l’infraction de « fuite » des policiers et de « délit de fuite », le permis de conduire du contrevenant sera suspendu pour 4 ans.
Les éléments pertinents liés à ces infractions
La conduite dangereuse
Cette infraction prohibe le fait de conduire un véhicule automobile d’une manière dangereuse qui constitue « un écart marqué par rapport à la norme ». Une condamnation à cette infraction entraîne une suspension minimale d’un an du permis de conduire du conducteur fautif.
Le délit de fuite
Le Code criminel sanctionne le comportement d’un conducteur qui a été impliqué dans un accident impliquant une autre personne, qui omet de s’arrêter et de donner son nom et adresse. Comme mentionné précédemment, une déclaration de culpabilité à cette infraction entraîne la suspension du permis de conduire du délinquant pour une période de 4 ans.
La fuite
Cette infraction criminalise le fait pour un conducteur d’omettre d’arrêter son véhicule en l’absence d’excuse raisonnable alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix. Tout comme l’infraction de « délit de fuite », une déclaration de culpabilité à l’égard de cette infraction entraîne la suspension du permis de conduire du délinquant pour une période de 4 ans.
Les infractions qui causent des lésions corporelles ou la mort
Malheureusement, la commission de certaines infractions liées à la conduite d’un véhicule automobile, telles que la conduite avec les capacités affaiblies, la conduite dangereuse, ou le « délit de fuite » peuvent causer des « lésions corporelles » ou la mort chez les victimes de ces infractions. Le contrevenant condamné de l’une de ces infractions peut faire face alors à une peine sévère allant jusqu’à l’emprisonnement.
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