Droit criminel
La personne qui conduit un moyen de transport ou qui en a la garde ou le contrôle, alors qu’elle a les capacités affaiblies par la drogue commet une infraction prévue au Code criminel. Le caractère licite ou pas de la substance qui a altéré la capacité du conducteur de conduire son véhicule n’est pas en jeu.
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Capacités affaiblies par une drogue « légale », « illégale » ou un médicament prescrit, est-ce qu’il y a une différence ?
Non. Une personne peut être condamnée sous cette infraction que les capacités de cette dernière soient affaiblies par la cocaïne, le cannabis, les amphétamines ou la prise d’un médicament légalement prescrit. En effet, la prise de certains médicaments, jumelé ou non à la consommation d’alcool peut également avoir pour effet d’affaiblir les capacités d’une personne de conduire un véhicule.
Le degré requis de l’affaiblissement
À l’instar du niveau d’intoxication requis par l’alcool, l’affaiblissement des capacités par la drogue n’a pas à être particulièrement élevé pour entraîner une condamnation. La preuve de cette intoxication se fait entre autres par le biais de différents symptômes tels que : yeux vitreux ou rouges, démarche chancelante, difficulté à s’exprimer ou des problèmes liés à la motricité.
Les éléments pertinents liés à cette infraction
Les épreuves de coordination des mouvements
Un policier peut dans des certaines circonstances, requérir un conducteur de se soumettre à ces épreuves tels que le test « de se tenir sur un pied », afin de déterminer s’il peut arrêter cette personne pour conduite avec les capacités affaiblies par la drogue. Si le conducteur échoue les épreuves, il sera amené au poste de police.
L’agent évaluateur
L’agent évaluateur est un policier qui a reçu une formation afin de faire passer une évaluation de plusieurs tests prévus par règlement. À l’issue de cette procédure, l’agent évaluateur pourra entre autres, sommer le contrevenant de fournir un échantillon d’urine qui sera par la suite analysé afin de détecter la présence de drogue.
Les conséquences possibles liées à cette infraction
En cas de condamnation, le Code criminel prévoit une peine minimale d’emprisonnement en cas de récidive. Une interdiction de conduire sera également prononcée lors d’une déclaration de culpabilité.
Les moyens de défense à cette infraction
Plusieurs défenses peuvent être soulevées à l’égard de cette infraction et menées à un acquittement. Les policiers doivent respecter une myriade de procédures élaborées par la Loi et la jurisprudence afin de mettre en preuve l’intoxication du contrevenant par une drogue. En cas de violation à l’un des droits constitutionnels de ce dernier, le tribunal peut exclure la preuve démontrant l’affaiblissement des capacités du conducteur malgré son apparente fiabilité.
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