Droit criminel
Dans certaines circonstances bien précises, malgré un plaidoyer de culpabilité ou une déclaration de culpabilité, il est possible pour un contrevenant, afin d’éviter l’imposition d’un dossier judiciaire (dossier criminel) de bénéficier d’une absolution.
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Les conditions d’obtention
Malheureusement, ce ne se sont pas toutes les infractions ou les circonstances qui permettent à une personne de bénéficier d’une absolution. Plusieurs conditions doivent être respectées. L’accusé ne doit pas être une organisation, l’infraction ne doit pas prévoir de peine minimale et être punissable d’une peine d’emprisonnement de 14 ans ou plus. Finalement, l’absolution doit être dans l’intérêt véritable de l’accusé, sans nuire à celle du public.
L’absolution conditionnelle ou inconditionnelle
Dans certains cas, il est opportun d’assortir l’absolution d’une ordonnance de probation, on parlera alors d’une absolution conditionnelle. Ainsi, ladite probation peut prévoir entre autres, des interdits de contact ou l’accomplissement de travaux communautaires. Dans les deux cas, l’accusé n’a pas de casier judiciaire, mais lorsqu’il y a l’imposition d’une probation, l’effet de l’absolution est alors différé dans le temps.
Les éléments pertinents liés à l’absolution
L’intérêt véritable
L’accusé qui souhaite bénéficier d’une absolution, doit démontrer qu’il est dans son intérêt véritable de bénéficier d’une telle mesure. Ce sera le cas selon la Cour d’appel du Québec « pour une personne de bonne moralité, qui n’a pas d’antécédent judiciaire, qui ne mérite pas une peine dissuasive et pour qui une condamnation aurait des conséquences particulièrement négatives ».
N’est pas contraire à l’intérêt public
Dans l’évaluation de ce critère, on retient de la jurisprudence que le tribunal doit tenir compte des éléments suivants : « l’objectif de dissuasion générale, la gravité de l’infraction, son incidence sur la communauté, l’attitude du public à son égard et la confiance de ce dernier dans le système judiciaire ».
Les conséquences de l’absolution
Un accusé qui bénéficie d’une absolution peut donc prétendre ne pas avoir été condamné. En revanche, l’absolution n’annule pas la déclaration de culpabilité. De plus, en cas du non-respect de l’une des conditions de l’ordonnance de probation, le tribunal peut annuler l’octroi de l’absolution.
Est-ce possible d’obtenir plus d’une absolution ?
La Loi ne prévoit pas de règle précise à cet effet, ainsi il est possible pour un contrevenant de bénéficier de cette mesure à plus d’une reprise. Par contre, il est important de mentionner que les tribunaux ont généralement tendance à imposer une peine plus sévère à l’égard d’une personne qui a déjà bénéficié d’une absolution.
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