Droit criminel
Un contrevenant peut être condamné d’harcèlement au Code criminel s’il commet l’un des actes interdits, en sachant que la personne visée se sentait harcelée ou en ne s’en souciant pas, et que cela a eu pour effet de lui faire craindre pour sa sécurité.
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Le fait d’être harcelé
La conduite répréhensible visée par cette infraction doit avoir pour effet d’harceler la personne visée. La Cour d’appel du Québec a reconnu que c’était le cas lorsque l’individu visé était « tourmenté, troublé, angoissé de façon constante et chronique, rongé, affligé ou persécuté ». La conséquence engendrée par le harcèlement doit dépasser le « fait d’être contrarié ou agacé ».
La composante de crainte
L’élément central à retenir relativement à cette disposition est le fait que pour être retenu coupable de l’infraction d’harcèlement criminel, le contrevenant doit s’être livré à un comportement qui a suscité de la crainte chez la victime pour sa sécurité. Il peut s’agir d’une crainte à la fois à la sécurité physique, psychologique et émotionnelle.
Les éléments pertinents liés à cette infraction
Les actes interdits
Afin d’être déclaré coupable de cette infraction, le contrevenant doit commettre l’un des actes interdits prescrits à cette disposition. Il peut s’agir de suivre une personne de manière répétée, de communiquer de façon répétée, de surveiller l’endroit ou une personne réside ou travaille et finalement de se comporter d’une manière menaçante.
La répétitivité du comportement
Dans la plupart des cas, la répétition du comportement interdit est une composante essentielle dans la commission de l’infraction d’harcèlement criminel. En revanche, un comportement menaçant commis à une seule occasion, peut également être constitutif de cette infraction.
Les communications harcelantes
Une disposition spécifique criminalise le fait de communiquer d’une manière répétée par un moyen de télécommunication avec une autre personne, on parle alors de communications harcelantes. À première vu similaire à celle du harcèlement criminel, cette infraction est par ailleurs distincte à plusieurs égards. Entre autres, la mise en preuve d’une crainte pour la sécurité chez le destinataire des communications harcelantes n’est pas exigée.
Les conséquences possibles liées à cette infraction
Étant donné le large spectre de situations que le harcèlement criminel vise à réprimander, une vaste gamme de peines peut également être imposée. Les peines applicables pour cette infraction vont de l’absolution jusqu’à l’emprisonnement. Le rôle de l’avocat est entre autres, de cerner les circonstances atténuantes et ainsi faire bénéficier à son client une peine plus clémente.
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